18. Après plusieurs prorogations de délai, l’État défendeur a déposé, le 22
novembre 2017, son mémoire en réponse qui a été communiqué aux
Requérants le 27 novembre 2017.
19. Les Parties ont déposé leurs écritures dans les délais fixés par la Cour.
20. Le 15 mars 2020, les débats ont été clôturés et les Parties en ont dûment
reçu notification.
IV.
DEMANDES DES PARTIES
21. Les Requérants demandent à la Cour de dire que l’État défendeur a violé
les droits mentionnés au paragraphe 16 ci-dessus et de lui ordonner de :
i.
Reconnaître publiquement sa responsabilité à l’égard des violations
évoquées dans la Requête et présenter des excuses publiques, en
particulier auprès des victimes du déversement des déchets toxiques et
des conséquences qui en ont résulté ;
ii.
Ouvrir une enquête indépendante et impartiale, afin de déterminer les
responsabilités concernant les déchets et poursuivre les personnes
impliquées afin d’établir leur responsabilité pénale individuelle,
indépendamment de leur statut, du poste qu’ils occupent au sein de
TRAFIGURA ou des fonctions qu’ils exercent dans le pays ;
iii. Garantir une assistance médicale aux victimes, y compris le traitement
des manifestations nouvelles et à long terme des maladies dues à
l’exposition aux déchets toxiques, mettre en place des structures de
santé en nombre suffisant et disposant du personnel qualifié et des
équipements adéquats afin de fournir les soins nécessaires pour
améliorer, à terme, la santé des victimes des déchets toxiques ;
iv. Élaborer immédiatement un programme d’indemnisation adéquat et
efficace pour les victimes des déchets toxiques, en commençant par un
recensement national des victimes du déversement des déchets et en
tenant compte de la présence continue de ces déchets toxiques depuis
près d’une décennie ; veiller à ce que les résultats de ce recensement
8