supplémentaire aux partis d'opposition, ce qui a renforcé davantage l'indépendance et I'impartialité du corps électoral. 226. Par conséquent, CEDEAO la Cour constate, sur la démocratie, consultations nationales au regard de l'article 3 du Protocole de que les Requérants sur lesquelles la n’ont pas démontré que les le processus de réforme était fondé étaient tellement inappropriées qu’elle doive conclure que l'organe électoral qui en a résulté ne jouissait manifestement pas de la confiance des acteurs politiques concernés ; l’examen du processus de réforme ne révele rien de tel. 227. En somme, électoral la Cour estime que créé par les Requérants I'Etat défendeur est n’ont pas établi que l'organe composé de membres qui ne sont ni indépendants, niimpartiaux, nettement déséquilibré en faveur du parti au pouvoir, caractérisé par une trop grande dépendance institutionnelle du fait de niveaux inappropriés d'autonomie administrative ou financiére, et n'inspirant manifestement pas confiance aux acteurs politiques. L’examen du processus de réforme ne révéle rien de tel. 228. Toutefois, eu égard au déséquilibre manifeste du nombre de présidences des Commissions électorales locales proposé par le parti au pouvoir, a la suite des élections du Bureau sur la base de la loi précédente, lorsque l’organe électoral aux niveaux locaux était encore déséquilibré en faveur du Gouvernement, la Cour constate que |’Etat défendeur n’a pas pleinement respecté les articles 17 de la CADEG et 3 du Protocole de la CEDEAO sur la démocratie et, par conséquent, a violé ces dispositions. 229. La Cour constate en processus de politiques, notamment entités. En outre nomination l’absence des membres les partis conséquence, d’un l’organe d’opposition la Cour pleinement rempli non seulement de mécanisme considére électoral et les OSC, que garantissant l’Etat que le par les partis est piloté par ces défendeur n’a pas les obligations qui lui incombent de garantir la confiance du public et la transparence dans la gestion des affaires publiques ainsi que la participation effective des citoyens dans les processus telles que prescrites par les articles 3(7), 3(8) et 13 de la CADEG, démocratiques mais aussi son 51