261. La Cour rappelle sa jurisprudence antérieure dans l’'arrét APDH c. Céte d'Ivoire (interprétation), dans laquelle elle a estimé qu'il ne lui appartient pas de décider comment mettre instruments la loi régissant pertinents relatifs l'organe aux électoral droits de les instruments pertinents conformité l'homme, responsabilité incombe plutét a I'Etat défendeur. qu'interpréter en mais avec que les cette En revanche, la Cour ne peut relatifs aux droits de l'homme et déterminer si la loi sur l'organe électoral est en violation avec ces instruments ou non. En l'espéce, la Cour constate que les Requérants n'ont pas suffisamment démontré que la loi contestée sur l’organe électoral ne répond pas aux normes prévues par les instruments pertinents relatifs aux droits de l'homme auxquels 'Etat défendeur est partie. 262. En ce qui concerne l’obligation d’exécuter l’arrét dans le délai imparti, la Cour note que la procédure d’interprétation de l’arrét antérieur de la Cour contribuer a expliquer le retard initial dans |’exécution dudit arrét. Méme peut si |’Etat défendeur aurait pu engager le processus législatif consensuel pour réformer plus tot la loi réegissant l’organe électoral, la Cour juge acceptable la justification de ce retard par I’Etat défendeur. 263. En conséquence, la Cour considére que |'Etat défendeur n'a pas violé son obligation d'exécuter I'arrét qu'elle a rendu. Vill. SUR LES REPARATIONS 264. Les Requérants demandent a la Cour de constater une violation des instruments relatifs aux droits de I'homme susmentionnés, d'ordonner a I'Etat défendeur de modifier, avant quelque élection que ce soit, la loi N°2019-708 du 05 aotit 2019 portant Recomposition de la CEI pour la rendre conforme aux instruments ci- dessus mentionnés auxquels il est partie, et d'impartir a Etat défendeur un délai pour s’exécuter au terme duquel il servira son rapport a la Cour qui avisera. 265. L'Etat défendeur sollicite le rejet des demandes des Requérants. 59