212. Les
Requérants
contestent
également
la promulgation
prétendant
qu’elle a altéré la nature démocratique
législative,
notamment
en
empéchant
précipitée
du processus
les partis d'opposition
de
de réforme
de contester
constitutionnalité de la loi. La nouvelle loi, disent-ils, a été promulguée
méme
la loi,
la
le jour
ou les députés ont introduit devant le Conseil constitutionnel leur recours
en inconstitutionnalité de la loi.
213. Les
Requérants
dénoncent
nouvelle loi, le 4 mars 2020,
Etat
défendeur
par
également
I'adoption
par le Gouvernement
modifiant la composition
ordonnance
du
Président,
ce
d'une
de I'organe électoral de
qui
est
indicateur
de
l'insuffisance de l’organe électoral en matiére de démocratie. Plus précisément,
ils s'insurgent contre l'utilisation, par le Président, de ses pouvoirs pour modifier
une
loi
quelques
mois
seulement
apres
qu'elle
a
été
réformée
par
des
représentants du peuple dans le cadre d’un dialogue prétendument « inclusif ».
214. L'Etat
défendeur
soutient,
contrairement
A
ce
qui
est
allégué
dans
les
observations écrites et orales des Requérants, que le Gouvernement a veillé a
ce que le processus de réforme législative se fonde sur un dialogue politique
ouvert et inclusif.
215. L'Etat défendeur invoque l’arrét de la Cour APDH c. Céte d'Ivoire (interprétation),
dans laquelle la Cour a estimé que la responsabilité de trouver la meilleure forme
d'équilibre incombaitau Gouvernement.
Dans sa recherche de cet équilibre, Etat
défendeur a opté pour une solution basée sur le consensus. Soucieux de mettre
en place les conditions appropriées d’élaboration d’une nouvelle loi qui garantirait
la constitution d’un organe électoral indépendant et impartial, le Président de
Etat défendeur a
instruit le Gouvernement d'engager des consultations avec les
partis politiques et les OSC.
216. L'Etat défendeur fait noter que, sur la base des différents rounds de discussion,
une liste des aspirations des partis politiques et de celles de la société civile a été
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