Apres délibération,
rend larrét suivant :
LES PARTIES
Les sieurs SUY Bi Gohoré Emile, KAKOU
Patrice,
KOUADJO
Gnessoa
Désiré,
TRAZERE
Francois,
DJEDJE
Olibe Célestine
YAO
Mady
Guikahué Maurice, KOUASSI
N'guessan
Alphonse,
Justin
SORO
(ci-aprés dénommés
Innocent,
Kigbafori
« les Requérants
Kouamé
GNONKOTE
Guillaume
et
») sont des
ressortissants de la République de Céte d'Ivoire. Ils contestent l’indépendance et
rimpartialité de la Commission électorale de leur pays.
La Requéte est dirigée contre la République de Céte d'lvoire (ci-aprés dénommée
« lEtat défendeur
»), qui est devenue
Partie a la Charte africaine des droits de
l'homme et des peuples (ci-aprés dénommée
au Protocole le 25 janvier 2004.
« la Charte
») le 31 mars
1992 et
L'Etat défendeur a déposé, le 23 juillet 2013, la
déclaration prescrite a l'article 34(6) du Protocole, par laquelle il a accepté la
compétence de la Cour pour recevoir des requétes d’individus et d'organisations
non gouvernementales (ci-aprés dénommeée « la Déclaration »). Toutefois, le 29
avril 2020,
I'Etat défendeur a déposé
devant la Commission de "Union africaine
instrument de retrait de sa Déclaration.
OBJET DE LA REQUETE
Les faits de la cause
Il est allégué dans la Requéte qu’entre le 21 janvier et le 26 juin 2019, I'Etat
défendeur
a organisé
un
processus
de
dialogue
politique
pour
réformer
la
Commission électorale indépendante. A issue du processus, une nouvelle loi sur
la recomposition de la Commission électorale indépendante (ci-aprés dénommée
« CEl ») a été adoptée par I'Assemblée nationale le 30 juillet 2019 et le 2 aotit
2019 par le Sénat, puis promulguée
défendeur comme loi n° 2019-708.
le 5 aodt 2019 par le Président de I'Etat