125. L’État défendeur n’a pas conclu sur ce point.
***
126. La Cour note que le Requérant n’a pas produit de preuves documentaires
de sa filiation, telles que des actes de naissance concernant son lien avec
celle qu’il considère comme étant sa mère ou toute autre preuve
équivalente, encore moins une quelconque preuve du préjudice matériel
invoqué, tels que des reçus.
127. La Cour rejette donc la demande de réparation formulée à ce titre par le
Requérant.
iii. Préjudice moral
128. Le Requérant fait valoir que dans l’affaire Révérend Christopher Mtikila c.
Tanzanie, la Cour de céans a défini le préjudice moral comme n’entraînant
pas de perte économique, mais comme incluant plutôt les souffrances et
afflictions causées à la victime, la détresse émotionnelle des membres de
la famille, ainsi que les changements non matériels dans les conditions de
vie de la victime et de sa famille.
129. Le Requérant ajoute que, dans l’affaire Maria del Carmen c. Uruguay, la
Cour interaméricaine des droits de l’homme a estimé qu’il n’est pas
nécessaire de prouver le préjudice émotionnel dans la mesure où il est
inévitable en cas de graves violations des droits de l’homme.
130. Le Requérant affirme qu’il a souffert d’un énorme stress du fait des appels
infructueux interjetés auprès de la Haute Cour et de la Cour d’appel de l’État
défendeur, ces juridictions n’ayant pas examiné tous les éléments de
preuve ainsi que les irrégularités. Selon lui, les souffrances englobent les
douleurs et traumatismes physiques et émotionnels subis par le Requérant
pendant toute la durée du procès et de son emprisonnement. Il déclare qu’il
33
Sélectionner le paragraphe cible3
Se connecter à un paragraphe
Connect to an entity
Disable highlights
Ajouter à la table des matières