15. Aux termes de la règle 49(1) du Règlement, la Cour doit, dans chaque requête, procéder à un examen préliminaire de sa compétence et statuer sur les éventuelles exceptions qui s’y rapportent.4 16. La Cour relève qu’en l’espèce, l’État défendeur soulève une exception d’incompétence matérielle. La Cour va se prononcer sur ladite exception (A) avant d’examiner, si nécessaire, les autres aspects de sa compétence (B). A. Sur l’exception d’incompétence matérielle 17. L’État défendeur fait valoir, premièrement, que la Cour n’a pas compétence pour examiner ou apprécier les éléments de preuve produits au cours de la procédure concernant le Requérant devant les juridictions internes. Il soutient que le traitement des questions relatives aux preuves relève plutôt des juridictions internes, conformément à la loi sur les Magistrate Courts, CAP 11 R.E 2002. Le fait qu’il ait ratifié la Charte et le Protocole, et déposé la Déclaration ne confère pas à la Cour compétence pour examiner des allégations d’incohérences au niveau des preuves produites dans le cadre des procédures internes. En outre, tout individu qui se sent lésé par une décision de sa Cour d’appel ne devrait pas automatiquement contester cette décision devant la Cour de céans. 18. L’État défendeur fait valoir, deuxièmement, que le Requérant a interjeté appel du jugement du tribunal de district devant la Haute Cour et enfin devant la Cour d’appel, qui a examiné les dossiers du tribunal de district et a rejeté son appel. L’État défendeur en conclut qu’il ne peut être demandé à la Cour de céans d’examiner, de nouveau, cette affaire en agissant comme une juridiction de première instance ou d’appel sur des questions qui relèvent de la compétence des tribunaux internes. Selon l’État défendeur, en pareille occurrence, la Cour examinerait les lois pénales de l’État défendeur plutôt que de s’en tenir aux dispositions de la Charte, des 4 Article 39(1) du Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2010. 6