preuve solides et crédibles.34 En l’espèce, la Cour note que le tribunal de
première instance, la Haute Cour et la Cour d’appel ont conclu que les
preuves étaient suffisantes pour établir, au-delà de tout doute raisonnable,
que le Requérant avait commis le crime dont il était accusé, ce qui a été
confirmé par les dépositions des témoins à charge.
106. La Cour en conclut que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant
à un procès équitable, consacré par l’article 7 de la Charte, et rejette, en
conséquence, cette allégation.
VIII. SUR LES RÉPARATIONS
107. La Cour relève qu’aux termes de l’article 27(1) du Protocole, « [l]orsqu’elle
estime qu’il y a eu violation d’un droit de l’homme ou des peuples, [elle]
ordonne toutes les mesures appropriées afin de remédier à la situation, y
compris le paiement d’une juste compensation ou l’octroi d’une réparation ».
108. La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle « pour que des réparations
soient accordées, la responsabilité internationale de l’État défendeur doit
être établie au regard du fait illicite. Deuxièmement, le lien de causalité doit
être établi entre l’acte illicite et le préjudice allégué. En outre, et lorsqu’elle
est accordée, la réparation doit couvrir l’intégralité du préjudice subi, étant
précisé qu’il incombe au requérant de justifier les demandes formulées ».35
109. La Cour rappelle également que les réparations doivent « … autant que
possible, effacer toutes les conséquences de l��acte illicite et rétablir l’état
qui aurait vraisemblablement existé si ledit acte n’avait pas été commis ».36
34
Abubakari c. Tanzanie (fond), supra, §§ 191 à 192.
Amini Juma c. République Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête no 024/2016, Arrêt du 20 septembre
2021 (fond et réparations), § 141 ; Guéhi c. Tanzanie, supra, § 15 ; Norbert Zongo et autres c. Burkina
Faso (réparations) (5 juin 2015) 1 RJCA 265, §§ 20 à 31.
36 Ingabire Victoire Umuhoza c. République du Rwanda (réparations) (7 décembre 2018) 2 RJCA 209,
§ 20.
35
29
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