les allégations du Requérant sont erronées, étant donné que le Gouvernement a toujours considéré ses citoyens comme égaux devant la loi, leur a accordé des droits sans discrimination et a promu et protégé leur droit à l’égalité devant la loi. 71. En conclusion, l’État défendeur déclare qu’il s’est engagé à protéger les droits de l’homme prévus par la Charte. À cette fin, il a adopté des mesures législatives, y compris la promulgation de la loi sur l’assistance judiciaire (procédures pénales) Cap 21 du Recueil des Lois, qui prévoit l’une assistance judiciaire gratuite au profit des personnes poursuivies qui sont indigentes. Cette loi a été promulguée au moment où l’action pénale visant le Requérant a été intentée. *** 72. L’article 7(1)(c) de la Charte prévoit que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend « le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par un défenseur de son choix ». 73. La Cour a interprété l’article 7(1)(c) de la Charte à la lumière de l’article 14(3)(d) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP),19 et a conclu que le droit à la défense inclut le droit de bénéficier d’une assistance judiciaire gratuite.20 74. La Cour a constamment considéré que lorsque des personnes indigentes sont poursuivies pour des infractions passibles de lourdes peines, une assistance judiciaire gratuite doit leur être fournie de plein droit.21 De plus, la Cour a conclu que l’obligation de faire bénéficier une assistance judiciaire gratuite aux personnes indigentes poursuivies pour des infractions L’État défendeur est devenu partie au PIDCP le 11 juin 1976. Thomas c. Tanzanie (fond), supra, § 114 ; Kijiji Isiaga c. République-Unie de Tanzanie (fond) (21 mars 2018) 2 RJCA 226, § 72 ; Onyachi et un autre c. Tanzanie (fond), supra, § 104. 21 Thomas c. Tanzanie, ibid., § 123 ; Isiaga c. Tanzanie (fond), ibid., § 78 ; Onyachi et un autre c. Tanzanie, ibid., §§ 104 et 106. 19 20 19