13. Devant la Cour de justice de la CEDEAO, le 19 février 2013, M. Mamadou
Baba Diawara a introduit une requête aux fins de jugement en procédure
accélérée. Puis le 3 juillet 2013, il a déposé une autre requête, aux fins
d’indication de mesures conservatoires. Mais par courrier daté du 4
septembre 2014 et reçu à la Cour le 25 septembre, celui-ci renonçait à
l’instance aux fins d’indication de mesures conservatoires.
14. Le 25 octobre 2013, la BHM représentée par Brysla, cabinets d’avocats
inscrits au barreau du Mali, a fait enregistrer au Greffe de la Cour une
demande en intervention datée du 18 octobre 2013.
15. Enfin, par un arrêt du 19 janvier 2015, la Cour suprême du Mali, à la
lumière d’un nouveau rapport d’expertise, a reconnu l’innocence du
requérant en considérant que les agissements de celui-ci « ne peuvent
caractériser le crime d’atteinte aux biens publics ». III – Arguments des
parties
16. Le requérant estime que les circonstances de la présente cause dénotent non
seulement une immixtion du pouvoir politique dans le fonctionnement de
l’institution judiciaire, mais révèlent également, sur le plan pénal et
relativement à la situation personnelle de M. Diawara, une arrestation et
une détention arbitraires.
17. Il fait remarquer que l’arrêt de cassation rendu par la Cour suprême a été
fortement critiqué par le Président de la République du Mali, Monsieur
Amadou Toumani Touré. Ce dernier a exigé, lors d’une émission télévisée,
la reprise du procès et demandé le maintien des condamnés en détention.
A cet égard, M. Diawara a joint à son dossier la cassette sur laquelle ces
propos auraient été enregistrés. Il a également évoqué le fait que le pouvoir
politique a, par décrets, révoqué le procureur général et l’avocat général
près la Cour suprême et menacé de radiation des magistrats du siège.
18. Il note aussi qu’il est resté en détention du 28 mai 2009, date de sa mise en
liberté ordonnée par la Cour suprême, au 18 décembre 2009, date à
laquelle la Cour suprême rabat l’arrêt du 27 mai 2009 et renvoie de nouveau
l’affaire à la Chambre criminelle de la Cour suprême. Il attire également
l’attention de la Cour sur le fait que son codétenu, le sieur Ismaila Haidara
a été libéré dans ce laps de temps.
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