I – Les parties et leur représentation
Par requête reçue le 10 novembre 2016 au greffe de la Cour de justice de la
CEDEAO,
1. Le syndicat national des Economes de Côte d’Ivoire dit SYNECOCI, ayant son
siège à Abidjan agissant par l’entremise de son Secrétaire général Monsieur Yao
Kouassi Flaurent ;
2. Le Groupe Juris-AID, dit GJA, dont le siège est à Abidjan, représenté par le
Président de son Bureau exécutif, Monsieur Boizo Kamaté Justin, domicilié à
Yopougon ;
3. Le sieur Yao Kouassi Flaurent et 82 autres, demandeurs ayant pour Conseil
Maitre Djete Goli Marie Josiane, Avocate, domiciliée à la Rue des Chemins de
Fer, Abidjan en République de Côte d’Ivoire,
ont saisi la Cour de justice de la CEDEAO contre l’Etat de Côte d’Ivoire,
défendeur, représentée dans la procédure par l’Agent judiciaire du Trésor et par
la société civile professionnelle d’Avocat (SCPA) Blessy & Blessy demeurant au
KM 4, Boulevard de Marseille face à Barnabé, 01BP 5659 Abidjan- Côte
d’Ivoire.
II – Présentation des faits et de la procédure
Il résulte des énonciations de l’acte introductif d’instance que les requérants , tous
instituteurs, ont passé avec succès les concours professionnels et directs organisés
par le Ministère de la Fonction publique en 2001 et 2006 pour pourvoir aux postes
vacants d’économes , économes adjoints, d’intendants et d’intendants adjoints.
Après avoir subi les formations adéquates, ils ont été affectés dans divers
établissements d’enseignement secondaire. Ils expliquent qu’en dépit de cette
évolution, ils sont restés dans leur ancien grade alors que par l’effet de la
promotion consécutive à leur admission aux concours, ils devraient
normalement bénéficier d’un avancement indiciaire dans les conditions prévues
par la loi n° 93-607 du 2 juillet 1993 portant modalités communes d’application
du Statut général de la Fonction publique.
Les requérants soutiennent que malgré les efforts de médiation menés par
l’intermédiaire de leur syndicat avec le soutien de l’Association de défense des
droits de l’Homme dénommée Juris -Aid, le Gouvernement refuse de leur
accorder les avantages liées à leurs nouvelles fonctions.
C’est dans ces conditions qu’ils ont saisi la Cour.
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