63. L' article 56(5) de la Charte a.fricaine exige que les Communications introduites devant la Commission soient posterieures a I'epuisement des recours intern.es s'ils existent, a moins qu'il ne soit manifeste a la Commission que la procedure de ces recours se prolonge d'une fai;on anormale. La Commission rappelle que l'objectif de cette prescription est d' eviter de faire des juridictions internationales des tribunaux de premiere instance. En outre, son application permet a l'Etat defendeur de prendre connaissance des faits qui lui sont reproches et, s'il ya lieu, de remedier a la situation dans le cadre de son systeme judiciaire.5 64. Par sa decision de principe en la matiere, la Commission a precise le sens des dispositions de !'article 56(5) en decidant dans l'affaire Jawara c. Gambie que les recours a epuiser doivent etre disponibles, efficaces et satisfaisants.6 Il ressort de cette decision qu' une voie de recours est consideree comme disponible lorsqu'elle peut etre utilisee sans obstacle par le requerant; elle est efficace si elle offre des perspectives de reussite et elle est satisfaisante lorsqu'elle est a meme de dormer satisfaction au plaignant.7 65. A tih·e de rappel preliminaire, la Commission foit observer que les questions faisant I'objet de contestation entre les parties portent notamment sur l'inaccessibilite et l'insuffisance des recours intern.es car il existe un vide juridique en matiere de defense et de protection des droits de l'homme au Cameroun et !'examen constitutionnel est impossible. Le Plaignant allegue en outre l'inefficacite des recours intern.es suite a l'absence de perspective raisonnable d' obtenir justice, de designation suffisante des parties et du defaut de qualite de defendeur. 66. Sur la question de l'inaccessibilite des recours intern.es en raison du vide juridique en matiere des droits de l'homme et specialement du droit a la sante au Cameroun, la Commission fait observer gue contrairement a I' affirmation du Plaignant, la Republique du Carneroun a incorpore, en vertu de l' article 45 de la Constitution, les conventions internationales dans sa legislation nation.ale, d' ou la possibilite d'invoquer tou s les droits qui y sont en.onces devant Jes juridictions nation.ales, notamment Jes violations alleguees par le Plaignant dans la presente communication, y compris le droit a la sante. A cet egard, dans I' Affaire Mbaw a Samson contre la CDC8 qui avait <lure plus de deux ans, I' avocat de la Victime a invoque devant le juge camerounais, les dispositions de !'article 7(1)(d) de la s Voir Communications 25/89-47/90-56/91-100/93- Free Legal Assistance Group (CADHP 1995) ; Communication 74/92- Commission Natiotiale des Droits d Libertes c/Tcl1ad (2000) RADH 343 (CADHP 1995) et Communication 147/956 Communication 147/95-149/96 para 31. ;. 7 Communication 147/95-149/96, op.cit, para 32. jv8 Affaire Mbawa SamsotL contre la CDC, BCA/3L/98, Cour d'appel de Bamenda i O~ ', <.> ~ ., ~, "' --._ ~ ~ ~=-) 3 ; e O,v 4• 1C.P..\~ 12 I

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