40. Par ailleurs, conformément à sa jurisprudence, la Cour souligne que, dans
le système judiciaire de l’État défendeur, les Requérants ne sont pas tenus
de saisir la Haute Cour d’un recours en inconstitutionnalité pour faire valoir
leurs droits, après que la Cour d’appel s’est prononcée sur l’affaire, un tel
recours ayant été jugé par la Cour de céans comme étant un recours
extraordinaire.10
41. La Cour observe qu’en l’espèce, la Cour d’appel a statué sur le recours du
Requérant le 16 juillet 2004. Le Requérant a donc épuisé les recours
internes dès lors qu’il a franchi les différentes étapes du système judiciaire
jusqu’à la Cour d’appel, qui est la plus haute juridiction de l’État défendeur.11
42. Au regard de ce qui précède, la Cour rejette l’exception de l’État défendeur
et conclut que le Requérant a épuisé les recours internes conformément
aux exigences de l’article 56(5) de la Charte et de la règle 50(2)(e) du
Règlement.
B. Sur l’exception tirée du dépôt de la Requête dans un délai non raisonnable
43. L’État défendeur soutient que la Requête n’a pas été introduite dans un
délai raisonnable.
44. Le Requérant n’a pas conclu sur cette exception.
***
45. La Cour note que la question qu’elle doit examiner est celle de savoir si le
délai observé par le Requérant avant de la saisir est raisonnable, au sens
10
Gozbert Henrico c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 056/2016, Arrêt du 10 janvier
2022, § 61 ; Mgosi Mwita Makungu c. République-Unie de Tanzanie (fond) (7 décembre 2018) 2 RJCA
570, § 46, Mohamed Abubakari c. République-Unie de Tanzanie (fond) (3 juin 2016) 1 RJCA 624, §§
66 à 70 ; Thomas c. Tanzanie, supra, §§ 63 à 65.
11 Hamis Shaban dit Hamis Ustadh c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 026/2015,
Arrêt du 2 décembre 2021, § 51 ; Abubakari c. Tanzanie (fond), supra, § 76.
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