h. Veiller à ce que les conjoints jouissent des mêmes droits en cas de séparation, de divorce,
d’annulation du mariage ou de toute autre forme de partenariat familial. A cet égard, les
Etats doivent garantir que :
1. la séparation, le divorce, l’annulation d’un mariage ou toute autre forme de
partenariat familial se fasse par décision judiciaire ;
2. tous les partenaires doivent avoir les mêmes droits de demander la séparation, le
divorce, l’annulation d’un mariage ou toute autre forme de partenariat familial ;
3. en cas de séparation, de divorce, d’annulation d’un mariage ou de toute autre forme
de partenariat familial, les conjoints devront avoir des droits et des responsabilités
réciproques envers leurs enfants, en plaçant leur intérêt supérieur au centre de toute
décision qui sera prise ;
4. en cas de séparation, de divorce, d’annulation d’un mariage ou de toute autre forme
de partenariat familial, les conjoints ont droit à un partage équitable des biens
communs résultant du mariage ou du partenariat familial ;
i.
Assurer l’encouragement de la monogamie comme forme privilégiée de mariage ainsi que
la promotion et la protection des droits de la femme dans le mariage et dans la famille, y
compris dans les relations d’un mariage polygame.
j.
Assurer que les deux conjoints aient des droits égaux en matière de propriété, d’acquisition,
de gestion, d’administration, de jouissance et de disposition des biens, à titre gracieux ou
à titre onéreux.
k. S’assurer que les conjoints, par consentement mutuel, choisissent leur régime matrimonial
et leur lieu de résidence.
l.
S’assurer que les individus puissent déterminer librement le nombre et l’espacement de
leurs enfants.
m. S’assurer que les conjoints contribuent ensemble à la sauvegarde des intérêts de la famille,
à la protection et à l’éducation de leurs enfants.
n. Garantir les droits des femmes enceintes à des congés de maternité rémunérés ou à la
Sécurité sociale. Des mesures spécifiques devraient être prises en faveur des mères qui
sont employées, qui travaillent à leur propre compte ou qui participent à une entreprise
familiale, en particulier dans l’agriculture ou dans de petits métiers, y compris des garanties
adéquates contre la perte de revenus ;
Enfants
o. Prêter assistance aux conjoints pour s’occuper des enfants et les entretenir en cas de
décès ou d’absence de leur partenaire ;
p. Assurer, sauf si le bien-être des enfants ou d’un membre de la famille est menacé, la
protection contre toute ingérence indue dans la vie de la famille. Les enfants devraient être
soignés et protégés par leurs parents, avec le soutien de l’Etat et ils ne devraient pas être
séparés de leurs parents si ce n’est dans leur meilleur intérêt. Les décisions affectant la
famille ne devraient être prises que par les autorités publiques à l’issue d’une enquête
menée conformément aux règles de la justice naturelle ;
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