j. Veiller à ce que l’appropriation des services de l’eau et de l’assainissement, ou toute privatisation des services de l’eau et de l’assainissement ne se produisent pas en l’absence d’un cadre réglementaire clair et efficace qui assure un accès durable à l’eau et à l’assainissement sûr, suffisant, physiquement accessible et abordable. Les Etats ont l’obligation de réglementer et superviser les fournisseurs privés d’eau et d’assainissement afin de s’assurer qu’ils ne violent pas le droit d’usage de l'eau et de l’assainissement. k. Veiller à ce que les procédures de débranchement des services des eaux et de l’assainissement soient raisonnables et ne s’appliquent qu’après avoir divulgué l’information et qu’elles comportent des recours et une assistance juridiques. Veiller à ce que les procédures tiennent compte de la capacité de payer de l’individu et que les débranchements pour non-paiement n’aient pas pour conséquence qu'une personne se voie refuser l'accès à une quantité minimale d'eau potable sûre quand cette personne prouve qu’elle n’est pas en mesure de payer pour ces services de base. La quantité d’eau potable à laquelle une personne peut accéder peut être réduite mais un débranchement complet ne doit être autorisé que s’il existe un accès à une source de substitution. l. Assurer que l’exportation des ressources en eau ne limite pas la pleine jouissance du droit d’usage de l’eau dans le pays ; m. Prendre des mesures non-discriminatoires pour prévenir les menaces de l’insécurité et de la toxicité de l’eau. pour la santé n. Veiller à la protection des ressources naturelles en eau de la contamination par des substances dangereuses et des microbes pathogènes. Cela inclut des contrôles stricts de l’utilisation et de la pollution des ressources en eau à des fins industrielles, en particulier par les industries extractives dans les zones rurales. o. Contrôler et combattre les situations où les écosystèmes aquatiques servent d’abri aux vecteurs de maladies, constituant ainsi un risque pour les milieux de vie humains. Groupes vulnérables, égalité et non-discrimination p. Veiller à ce que les installations et les services de l’eau et de l’assainissement soient de qualité suffisante, abordables, culturellement appropriés et qu'ils répondent aux besoins des groupes vulnérables et désavantagés. A cet effet, des programmes relativement peu onéreux et axés sur l’eau devraient être adoptés pour protéger ces groupes. q. Veiller à ce que les politiques appropriées de fixation des coûts de l’eau et des systèmes sanitaires soient définis, y compris par des schémas de paiements flexibles et des aides d’interfinancements entre les usagers à revenu élevé et les usagers à faible revenu. Subventionner les services de l’eau et de l’assainissement pour les ménages à faible revenu et les zones démunies qui n’ont pas les moyens de sécuriser leur accès à ces services. Les subventions devraient normalement servir à la connexion aux réseaux de distribution ou à la construction et à l’entretien de systèmes à petite échelle d’approvisionnement en eau et sanitaires comme les puits, les forages de sonde et des latrines. r. Personne ne devrait se voir refuser l’accès à l’eau et à l’assainissement en raison de son statut en termes de logement ou de terres. Les établissements humains informels devraient 52