Droit à la protection de la famille 93. L’Article 18 dispose que 1. La famille est l’élément naturel et la base de la société. Elle doit être protégée par l’Etat qui doit veiller à sa santé physique et morale. (2). L’Etat a l’obligation d’assister la famille dans sa mission de gardienne de la morale et des valeurs traditionnelles reconnues par la communauté’. 94. Le droit à la protection de la famille implique également le droit de se marier. La situation de famille ou maritale peut différer entre les individus, notamment parce qu'ils sont mariés ou ne le sont pas, mariés en vertu d'un régime juridique particulier, dans une relation de fait ou une relation non reconnue par la loi, divorcés ou veufs, parce qu'ils vivent dans une famille étendue ou un groupe de proches ou qu’ils ont différentes sortes de responsabilité d’enfants et de dépendants ou d’un nombre particulier d’enfants Les Etats parties doivent assurer la protection des droits des membres de la famille. Les Etats doivent en outre assurer l'égalité entre les partenaires dans les mariages. 95. Le droit à la famille protégé en vertu de la Charte africaine impose à l’Etat les obligations de : Obligations essentielles minimales a. Garantir en droit et dans la pratique le droit de tous à entrer dans les liens du mariage avec leur plein et libre consentement personnel. b. Abolir les coutumes, droits coutumiers et pratiques qui pourraient affecter la liberté de choix d’un conjoint. c. S’assurer qu’aucune des parties à un mariage ne soit âgée de moins de 18 ans. Plans nationaux, politiques et systèmes d. Veiller à ce que les programmes d’assistance sociale introduits par l’Etat promeuvent la protection et le développement de la vie familiale. Les mesures peuvent inclure les prestations de la Sécurité sociale, l’exonération d’impôts, le soutien au logement et l’assistance à la garde d’enfants. e. Prendre des mesures pour garantir que chaque mariage soit enregistré conformément aux lois nationales. Groupes vulnérables, égalité et non-discrimination Egalité des conjoints f. Veiller à l'égalité des droits et des responsabilités des conjoints pendant le mariage et lors de sa dissolution. L’égalité des conjoints comprend les obligations et les droits des deux parties eu égard aux enfants, et sous réserve de leur meilleur intérêt. Elle comprend l’égalité des droits de la femme en matière d’adoption, de tutelle et de garde des enfants. g. Les femmes ont les mêmes droits que les hommes de posséder et d’acquérir la nationalité, de choisir un nom de famille, une profession et une occupation. 54

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