les facteurs déterminants sont, entre autres, la situation du requérant? et
le comportement de I’Etat défendeur™® ou de ses agents.
En outre, la
Cour
la base
apprécie
le caractére
raisonnable
de
ce
délai
sur
de
considérations objectives".
42. Dans l’affaire Mohamed Abubakari c. République-Unie de Tanzanie, la
Cour a statué comme suit:« un requérant
payer un avocat,
incarcéré, indigent,
ne pouvant se
n'ayant pas bénéficié de l’assistance gratuite d’un avocat
depuis le 14 juillet 1997, illettré de son état; le fait qu’il ne pouvait étre au courant
de lexistence de la Cour de céans en raison de sa_
création
relativement
récente, sont autant de circonstances qui justifient observation d’une certaine
souplesse dans |’évaluation du caractére raisonnable du délai de saisine de la
Cour. » 1?
43.En outre, dans l’affaire Alex Thomas, la Cour a justifié sa position comme
suit : « Compte tenu de la situation du Requérant, qui est profane en matiére
de droit, indigent et incarcéré et considérant le temps qu’il lui a fallu pour obtenir
une copie du dossier de procédure et le fait qu’il a tenté d’utiliser des recours
extraordinaires comme la procédure de requéte en révision, la Cour conclut que
tous ces facteurs constituent des éléments suffisants pour expliquer pourquoi il
n’a introduit la requéte devant la Cour que le 2 aout 2013, soit trois (3) ans et
cing (5) mois aprés le dépét de la Déclaration prévue a l'article 34(6). Pour ces
motifs, la Cour conclut que la requéte a été déposée dans un délai raisonnable
aprés épuisement des voies de recours internes, conformément a l'article 56(5)
de la Charte »'9.
44. ll ressort également de la jurisprudence de la Cour que celle-ci a déclaré
recevable une requéte dont elle avait été saisie trois (3) ans et six (6)
mois aprés le dépét,
par I’Etat défendeur, de la déclaration prévue a
l'article 34(6) du Protocole, par laquelle il acceptait la compétence de la
9 Alex Thomas c. Tanzanie (fond) (2015) 1 RJCA 482, § 74.
10 Anudu Ocheing Anudu c. République-Unie de Tanzanie. Requéte n°012/2015 , Arrét du 22/4/2018
11 Tel que la date de dépét de la déclaration reconnaissant la compétence de la Cour, en vertu de l'article
34(6) du Protocole.
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13 Alex Thomas c. Tanzanie (fond) (2015) 1 RJCA, § 74.
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