P1. Il en va de même pour la question du croquis cartographique, car PW3,
Inspecteur Angello, a été citer à témoigner et a clairement expliqué le
contenu du document … Ce moyen n’est également pas fondé et est donc
rejeté.
94. L’État défendeur affirme que le Requérant a eu connaissance de la teneur
des pièces P1 et P2, qui ont fait l’objet de discussions approfondies au cours
du procès. Il relève, en outre, que le Requérant bénéficiait des services d’un
avocat commis d’office qui a dûment contre-interrogé les témoins à charge
sur les deux pièces à conviction, comme le prouve le compte rendu des
audiences.
95. L’État défendeur en conclut que la demande du Requérant devrait être
rejetée pour défaut de fondement.
***
96. La Cour rappelle sa conclusion selon laquelle les juridictions nationales
jouissent d’une large marge d’appréciation dans l’évaluation de la valeur
probante des éléments de preuve.
97. La Cour observe, en outre, que la Cour d’appel a examiné de manière
exhaustive les moyens invoqués par le Requérant et a démontré que le
Requérant n’a pas été privé de la possibilité de prendre connaissance du
contenu des pièces 1 et 2, dans la mesure où les deux pièces et leur
contenu ont fait l’objet d’un examen détaillé au cours de la procédure en
première instance.
98. La Cour rejette donc cette allégation et conclut que l’État défendeur n’a pas
violé le droit du Requérant à ce que sa cause soit entendue, inscrit à l’article
7(1) de la Charte.
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