Requérant en se fondant sur lesdites pièces qui auraient dû être expurgées du dossier. iv. Le tribunal de première instance et la Cour d’appel ont commis une erreur de fait et de droit en se fondant sur l’identification visuelle fournie par Veronica John (PW), un témoin peu crédible et peu fiable, pour condamner le Requérant sans tenir compte du fait que la dénommée Veronica John (PW) avait conçu son témoignage de manière à impliquer le Requérant dans ce délit, en représailles à son expulsion de la maison de la mère du Requérant. v. La juridiction de première instance et la juridiction d’appel n’ont pas motivé les raisons pour lesquelles elles ont écarté ou ignoré les éléments de preuve de la défense. 67. La Cour examinera ces cinq (5) griefs à la lumière de l’article 7(1) de la Charte. i. Allégation relative à la clôture des débats en ce qui concerne l’accusation 68. Le Requérant allègue que la juridiction de jugement et la juridiction d’appel ont commis une erreur de droit et de fait en procédant à l’examen des arguments de la défense alors que la Cour n’avait pas clos les débats en ce qui concerne l’accusation. * 69. L’État défendeur fait valoir que le Requérant avait déjà soulevé cette question comme deuxième moyen d’appel devant la Cour d’appel qui avait déjà tranché cette question de manière définitive. L’État défendeur fait référence à la décision de la Cour d’appel, qui a déclaré ce qui suit : Bien que nous comprenions que le tribunal de première instance n’ait pas expressément indiqué que les débats étaient clos, nous nous empressons de dire qu’en fait, qu’il n’est pas exigé dans l’article 293(1) de la loi portant Code de procédure pénale (CPA) que le tribunal d’instance consigne que les débats sont clos en ce qui concerne l’accusation, même si nous pensons 20

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