Requérant en se fondant sur lesdites pièces qui auraient dû être
expurgées du dossier.
iv. Le tribunal de première instance et la Cour d’appel ont commis une
erreur de fait et de droit en se fondant sur l’identification visuelle fournie
par Veronica John (PW), un témoin peu crédible et peu fiable, pour
condamner le Requérant sans tenir compte du fait que la dénommée
Veronica John (PW) avait conçu son témoignage de manière à impliquer
le Requérant dans ce délit, en représailles à son expulsion de la maison
de la mère du Requérant.
v. La juridiction de première instance et la juridiction d’appel n’ont pas
motivé les raisons pour lesquelles elles ont écarté ou ignoré les
éléments de preuve de la défense.
67. La Cour examinera ces cinq (5) griefs à la lumière de l’article 7(1) de la
Charte.
i.
Allégation relative à la clôture des débats en ce qui concerne
l’accusation
68. Le Requérant allègue que la juridiction de jugement et la juridiction d’appel
ont commis une erreur de droit et de fait en procédant à l’examen des
arguments de la défense alors que la Cour n’avait pas clos les débats en
ce qui concerne l’accusation.
*
69. L’État défendeur fait valoir que le Requérant avait déjà soulevé cette
question comme deuxième moyen d’appel devant la Cour d’appel qui avait
déjà tranché cette question de manière définitive. L’État défendeur fait
référence à la décision de la Cour d’appel, qui a déclaré ce qui suit :
Bien que nous comprenions que le tribunal de première instance n’ait pas
expressément indiqué que les débats étaient clos, nous nous empressons
de dire qu’en fait, qu’il n’est pas exigé dans l’article 293(1) de la loi portant
Code de procédure pénale (CPA) que le tribunal d’instance consigne que les
débats sont clos en ce qui concerne l’accusation, même si nous pensons
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