iii. Déclarer la Requête recevable ; iv. Mettre les frais de procédure à la charge de l’État défendeur ; v. Dire et juger que l’État défendeur a violé ses droits, protégés par les articles 2, 3 et 7(1) de la Charte ; vi. Dire et juger que l’État défendeur a violé son droit à la vie en le condamnant à mort ; vii. Ordonner à l’État défendeur de le remettre en liberté ; viii. Ordonner à l’État défendeur d’annuler la condamnation à mort prononcée à son encontre et le retirer du couloir de la mort ; ix. Ordonner à l’État défendeur de lui verser des réparations à concurrence d’un montant que la Cour estimera en tenant compte du temps qu’il a passé en détention et du revenu national annuel par citoyen applicable dans l’État défendeur. 15. Dans son mémoire en réponse sur la compétence de la Cour et la recevabilité de la Requête, l’État défendeur demande à la Cour de : i. Dire et juger qu’elle n’est pas compétente, en l’espèce ; ii. Dire et juger que la Requête ne satisfait pas aux conditions de recevabilité énoncées à l’article 40(5) du Règlement intérieur de la Cour5 et à l’article 6(2) du Protocole ; iii. Rejeter la Requête conformément à l’article 38 du Règlement.6 iv. Mettre les frais de procédure relatifs à la présente Requête à la charge du Requérant. 16. S’agissant du fond de la Requête, l’État défendeur demande à la Cour de : i. Dire et juger que l’État défendeur n’a pas violé les droits du Requérant, protégés à l’article 2 de la Charte ; ii. Dire et juger que le Requérant a été condamné conformément à la loi ; iii. Dire et juger que les recours formés devant la Haute Cour et la Cour d’appel ont été tranchés en toute impartialité, conformément à la loi ; iv. Dire et juger que le Requérant continue de purger sa peine ; 5 6 Règle 50(2)(e) du Règlement intérieur du 25 septembre 2020. Règle 48(1)(e) du Règlement intérieur du 25 septembre 2020. 5

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