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013/2017 Sébastien Germain Ajavon v Republic of Benin

Décision de la Cour africaine

Type de Document

Mots clés

Résumé: The Gendarmerie (para-military force) of the Autonomous Port of Cotonou and the Benin Customs Department received warnings from the Intelligence and Documentation Services at the Office of the President of the Republic about the presence of a huge quantity of cocaine in a container of frozen goods imported by the company-Comptoir Mondialde Neqoce (COMON SA) of which the Applicant is the Chief Executive Officer. Based on this information, a judicial inquiry was, on 28 October2016, instituted against the Applicant and three of his employees for the trafficking of eighteen (18kgs) of pure cocaine.

Etat

Résultats

Violations alléguées (dispositions de la CADHP)

ACHPR 3.2 : Protection égale de la loi
CADHP 14: Droit à la propriété
CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
CADHP 7.1.c : Droit à la défense

Droits violés (dispositions de la CADHP)

Droits non violés (dispositions de la CADHP)

CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire

Géolocalisation du pays

Latitude: 9.30769

Longitude: 2.315834

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