00399e
51. ll affirme
en outre que c'est en cette qualit6 qu'il est fond6 d 6voquer les
pr6judices 6conomiques r6sultant d'un v6ritable ostracisme et d'une volont6
de I'Etat d6fendeur de l'asphyxier 6conomiquement.
52.
La Cour fait observer que sa comp6tence personnelle couvre la qualit6 pour
agir qui constitue le titre juridique en vertu duquel une personne agit en justice
ou est investie du pouvoir de soumettre son litige d une juridiction3.
53. A ce titre, la Cour rappelle qu'elle a deji 6tabli ( qu'en tant que juridiction
des
droits de l'homme et des peuples, elle ne peut en principe connaitre que des
violations des droits des individus, des groupes d'individus ou des peuples sur
saisine des entit6s mentionn6es A l'article 5 du Protocole, mais pas des droits des
autres personnes morales de droit priv6 ou de droit publiC >.
54.
En l'espdce, la Cour constate que le Requ6rant I'a saisie d titre personnel et
non comme repr6sentant de personnes morales et que les droits dont
il
all6gue la violation sont des droits individuels. Elle constate 6galement qu'en
depit du fait que le Requ6rant soit actionnaire majoritaire et administrateur de
soci6t6s, son action ne vise
ni les autres actionnaires, ni les
relations
d'affaires qui le lient d ces derniers, ni une quelconque irr6gularite dans
l'existence ou le fonctionnement desdites soci6t6s. L'action du Requ6rant
tend
i faire constater des atteintes d ses droits et ordonner la r6paration
des
cons6quences ou des pr6judices directs qu'il aurait personnellement subis du
fait desdites violations.
3
a
Voir le dictionnaire de droit international public, 6dition Bruyant, Bruxelles 2001. P.916.
Requ6te n'038/2016, Arr6t du 22 mars 2018 (Recevabilitb), Jean-Claude Roger Gombeft c. Repubtique
de COte d'lvoire, (ci-aprds d6signe
d'lvoire (Recevabilite) >) $ 47
<
Arrdt Jean-Claude Roger Gombeft
t6
c.
Republique
de
COte