00t00! v Vi Le principe de l6galit6 pr6alable; Le droit i la libert6 d'association i vii Le droit d la non-discrimination et viii Le droit d la vie priv6e et au secret des correspondances l'6galit6 devant la loi ; ; ix Le droit A la liberte d'expression x une 6gale protection de la loi tir6e de I'absence d'ind6pendance et d'impartialit6 de la Commission nationale de Le droit d contr6le des renseignements IIt. , >>. nEsunaE DE LA PRoCEDURE DEVANT LA coUR 12. La Requ€te a 6t6 regue au Greffe le 27 fdvrier 2017 el a ete, le 31 mars 2017 notifi6e , a l'Etat d6fendeur qui a soumis son m6moire sur les exceptions pr6liminaires le 1er juin 2017. 13. Aprds 6changes des 6critures entre les parties sur les exceptions pr6liminaires et sur le fond, le Greffe a,le27 novembre 2017, inform6 les parties que la proc6dure 6crite dans la pr6sente affaire 6tait close. 14. Le 3 avril 2018, le Greffe a, en outre, inform6 les parties que la Cour tiendra en I'affaire, une audience publique le 30 avril 2018 et les a alors invit6es d soumettre leurs m6moires sur le fond au plus tard le 16 avril 2018. 15. Le 9 mai 2018, la Cour a tenu son audience publique et a commenc6 sa dSlib6ration. 16. Dans une lettre datee du 15 octobre 2018 et regue le 16 octobre 2018, le Requ6rant a soumis de nouvelles all6gations par lesquelles il informait la Cour que I'Etat du B6nin venait de cr6er une juridiction d'exception d6nomm6e < Cour de r6pression des infractions 6conomiques et du terrorisme > (CRIET) pour juger de nouveau l'affaire de trafic international de drogue qui l'a 6 G