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X.
DISPOSITIF
292. Par ces motifs,
LA COUR,
A I'unanimitd
Sur la compdtence
i.
Rejette les exceptions d'incomp6tence
;
ii. Dff qu'elle est comp6tente.
Sur la recevabilitd
ilt
Rejette les exceptions d'irrecevabilit6
tv
D6clare la Requ6te recevable
v.
D€clare que les demandes additionnelles relatives
;
;
i
la loi portant cr6ation de la
CRIET et A la proc6dure devant la CRIET soumises Ie 14 janvier 2019, it
l'exception de celles mentionn6es au paragraphe (vi) ci-dessous, ont une
connexit6 avec la Requ6te initiale et sont recevables
vi.
;
D6clare que les autres demandes additionnelles soumises le 14 janvier 2019 n'ont
aucun lien avec la Requ6te initiale et sont donc irrecevables;
Sur le fond
VII
Ddclare sans objet l'all6gation du Requ6rant selon laquelle il n'a pas 6t6 jug6
dans un d6lai raisonnable;
74
)/c