00100? La Cour compos6e de : Sylvain ORE, Pr6sident, Ben KIOKO, Vice-Pr6sident, Gdrard NIYUNGEKO, El Hadji cUlSSE, Rafa6 BEN ACHOUR, Angelo V. MATUSSE, Suzanne MENGUE, M-Th6rdse MUKAMULISA, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Juges et Robert ENO, Greffier. En I'affaire S6bastien Germain AJAVON Reprdsentf par: i. Me Marc BENSIMHON, avocat au Barreau de Paris ; ii. Me Yaya POGNON, avocat au Barreau de Cotonou ; iii. Me lssiaka MOUSTAPHA, avocat au Barreau de Cotonou ; contre REPUBLIQUE DU BENIN repr6sent6e i. ii. iii. par: Me Cyrille DJlKUl, avocat au Barreau de Cotonou, ancien Bitonnier Me Elie VLAVONOU KPONOU, avocat au Barreau de Cotonou ; Me Charles BADOU, avocat au Barreau de Cotonou. Aprds en avoir d6lib6r6, rend le prfsent arrdt I^"q ,\- G S ;

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