44. En ce qui concerne l’affirmation de l’État défendeur selon laquelle le Requérant n’a pas soulevé la question de l’assistance judiciaire lors des procédures internes, la Cour estime que cette violation alléguée est intervenue au cours de la procédure judiciaire interne, qui a abouti à la condamnation du Requérant et à la peine de trente (30) ans d’emprisonnement prononcée à son encontre. Cette allégation fait partie intégrante du « faisceau de droits et de garanties » lié au droit à un procès équitable, qui constituait le fondement des appels interjetés par le Requérant.19 Les autorités judiciaires nationales ont donc amplement eu l’occasion d’examiner cette question, et ce, sans même que le Requérant ne l’ait explicitement soulevée. Il ne serait donc pas raisonnable d’exiger que le Requérant introduise une nouvelle requête concernant son droit au procès équitable devant la Haute Cour, juridiction inférieure à la Cour d’appel.20 45. Au vu de ce qui précède, la Cour rejette l’exception de l’État défendeur tirée du non-épuisement des recours internes. ii. Sur l’exception tirée du dépôt de la Requête dans un délai non raisonnable 46. L’État défendeur fait valoir qu’en raison du dépôt de la Requête dans un délai non raisonnable après l’épuisement des recours internes, la Cour devrait conclure qu’elle n’a pas satisfait aux exigences de l’article 40(6) du Règlement.21 Il en conclut que la Cour devrait déclarer la Requête irrecevable et la rejeter en conséquence. * 47. Dans sa Réplique, le Requérant soutient que s’il est vrai que cette Requête a été introduite devant la Cour de céans près de six (6) ans après 19 Alex Thomas c. République Unie de Tanzanie (fond) (20 novembre 2015) 1 RJCA 482, § 62. Ibid., §§ 60 à 65. 21 Règle 50(2)(f) du Règlement intérieur de la Cour du 25 septembre 2020. 20 13

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