000 33? 22. Le Requ6rant soutient que, bien que la Cour de c6ans ne soit pas une juridiction d'appel, elle est comp6tente pour statuer sur des questions de fait et de droit lorsque les droits viol6s par I'Etat d6fendeur sont prot6g6s par la Charte et d'autres instruments relatifs aux droits de l'homme auxquels celui-ci est partie. Le Requ6rant affirme que la Cour de c6ans est comp6tente pour examiner la proc6dure pertinente devant les juridictions nationales afin de d6terminer si celle-ci est conforme aux normes 6nonc6es dans la Charte et dans d'autres instruments relatifs aux droits de I'homme ratifi6s par l'Etat d6fendeur. 23. Le Requ6rant ajoute que la Cour de c6ans est comp6tente pour annuler la d6claration de culpabilit6 prononc6e d son encontre et ordonner sa remise en libert5. 24.La Cour a pr6c6demment conclu qu'aux termes de I'article 3 du Protocole, elle a comp6tence pour examiner les requ6tes dont elle est saisie dds lors qu'elles portent sur des violations allegu6es des droits proteg6s par la Charte ou par tout autre instrument relatif aux droits de l'homme ratifie par l'Etat defendeurt. 25.La Cour reldve en outre qu'elle n'est pas une juridiction d'appel2. ll n'en demeure pas moins que lorsque les all6gations de violations des droits de l'homme concernent l'appreciation des 6l6ments de preuve par les juridictions nationales, elle conserve le pouvoir de s'assurer que de telles appr6ciations sont conformes aux normes internationales en matidre des droits de l'homme et qu'elles n'ont pas occasionn6 un ddni de justice pour le Requ6rant3. 1 Requ6te no 003/2014. D6cision du 2810312014 (Recevabilit6), Peter Joseph Chacha c. R$pubtique-Unie de Tanzanie, $ 114. 2 Requ6te no001/2013. Arr6t du 1510312015 (Competence), Emest Francis Mtingwi c. R6publique du Malawi, $ 14. RequCte no 02412015, an€t du 7 d6cembre 2018 (Fond), allaire Wercma Wangoko Werema et Waisii Wangoko Werema c. Republique-Unie de Tanzanie, $ 29. 3Requ€te n"005/2013. AnGt du 2011112015 (Fond), A/ex Thomas c. R6publique-lJnie de Tanzanie (ciapres clesigne (Anet Alex Thomas c. Tanzanie>) S 130, RequCte no007/2013. Arr6t du 2010512016 (Fond), Mohamed Abubakai c. Rdpu bligue-lJnie' de Tanzanie (ci-aprds ddsign€ < AnOt Mohamed 7 C