0003'39 Sommaire Sommaire..... I. LES PARTIES... ... il. oBJET DE LA REQUETE............... A. Faits de la cause........ B. Violationsall6gu6es III. RESUME DE LA PROCEOUNC DEVANT I.A COUR...... IV. MESURES DEMANDEES v. suR LA CoMPETENCE................... A. Exceptiond'incomp€tencemat6rielle B. vr. '.,2 ',.2 ..3 ..4 ..5 ..6 ..6 Autres aspects de la comp€tence............. ..8 suR r-ARECEVABr1rrE................... ..9 A. Condition de recevabilit6 en discussion entre les Parties B. Conditions de recevabilit6 qui ne sont pas en discussion entre les Parties............... vil. suR LE FOND........... A. Violation all6gu6e du droit d un procEs 6quitable i) L'anfi de la Cour d'appel est entach6 d'erreurs manifestes iD Le droit i la d6fense.. B. ...2 Violation allfuuEe du droit A l'6galit6 devant la loi et d une 6gale protection de la loi vilr. suR LES REPARAT|ONS................... IX. SUR LES FRAIS DE PROCEDURE X. DISPOSITIF.. 10 12 12 13 13 18 20 21 21 22

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