000328
36. Le Requ6rant fait valoir en outre qu'il avait introduit une demande en r6examen
ou en r6vision de la d6cision de la Cour d'appel, mais que celle-ci avait 6t6
rejet6e. En ce qui concerne la possibilit6 d'introduire une requdte en
inconstitutionnalit6 devant la Haute Cour, le Requ6rant soutient que, du
moment
of
les violations 6taient commises par la plus haute juridiction de l'Etat
d6fendeur, I'affaire ne pouvait prosp6rer devant une juridiction inf6rieure.
37. La Cour de c6ans tient
ir rappeler que conform6ment agx articles 56(5) de la
Charte et 40(5) du Rdglement, pour 6tre examin6es par la Cour, les requdtes
doivent 6tre post6rieures d l'6puisement des recours internei, d moins que la
proc6dure de ces recours se prolonge d'une fagon anormale.
38.11
ressort de la jurisprudence constante de la Cour de c6ans qu'un Requ6rant
n'est tenu d'6puiser que les recours judiciaires ordinairesa. S'agissant de
requEtes similaires dirig6es contre I'Etat d6fendeur, la Cour, ayant examin6 les
lois nationales de I'Etat d6fendeur, a en outre fait observer que le d6p6t d'une
requOte en inconstitutionnalit6 devant
la Haute Cour de Tanzanie et
d'un
recours en r6vision de l'arr6t de la Cour d'appel constituaient des recours
extraordinaires dans le systdme judiciaire tanzanien que le Requ6rant n'6tait
pas tenu d'6puiser avant de d6poser sa requ€te devant elles.
39. En l'espece, la Cour note qu'il ressort du dossier que le Requ6rant a suivi la
proc6dure p6nale requise jusqu'au niveau de la Cour d'appel qui est la plus
haute juridiction de l'Etat d6fendeur, avant de saisir la Cour de c6ans de la
pr6sente Requ6te. La Cour conclut donc que le Requ6rant a 6puis6 les recours
internes disponibles dans
le
systdme judiciaire
de l'Etat d6fendeur.
4
Arr€t Alex Thomas c. Tanzanie (Fond), $ 64. Voir 6galement Requete n"006/2013. Arr€t du 1810312016
(Fond), Wiffied Onyango Nganyi et 9 autres c. Rdpublique-Unie de Tanzanie, g 95.
5
AnEt Alex Thomas c. Tanzanie (Fond), $$ me55
tt
e,'