00033?,
IV
M. Elisha E. SUKA, Foreign Serurce Officer, Ministdre des affaires 6trangdres, de
l'Afrique de l'Est et de la coop6ration r5gionale et internationale
;
Aprds en avoir d6lib6r6,
rend I'arr1t suivant
I.
LES PARTIES
1. sieur oscar Josiah (ci-apres
tanzanien incarc6r6
i
d6nomm6
<<
Le Requ6rant >), est dn ressortissant
la prison centrale de Butimba d Mwanza (Tanzanie),
aprds avoir ete d6clare coupable de meurtre et condamn6 d la peine capitale.
2. L'tlat d6fendeur, la R6publique-Unie de Tanzanie, est devenu
partie d la
Charte africaine des droits de I'homme et des peuples (ci-aprds d6sign6e
< la
Charte >) le 21 octobre 1986 et au Protocole le 10 f6vrier 2006. ll a 6galement
depos6, le 29 mars 2010, la d6claration pr6vue d l'article 34(6) du protocole,
par laquelle il accepte la comp6tence de Ia cour pour recevoir des requEtes
6manant des individus et des organisations non gouvernementales.
II.
OBJET DE LA REOUETE
A. Faits de la cause
3.
ll ressort du dossier de l'affaire que le Requ6rant, oscar Josiah et son 6pouse
s'6taient mari6s en 2011 et vivaient ensemble dans le village de chankila, dans
le nord-ouest de la Tanzanie. Au moment de leur mariage, l'6pouse 6tait
enceinte d'un autre homme, mais le Requ6rant semblait n,y voir aucun
inconv6nient
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