000316
Sur /es rdparations
(vii)
Rejette les demandes
du
Requ6rant tendant
d faire annuler sa
condamnation et A ordonner sa remise en liberte.
Sur /es frais de proc5dure
(viii)
Dit que chaque partie supporte ses frais de proc&lure
Ont sign6
Sylvain ORE, Pr6sident
;
Ben KIOKO, Vice-pr6sident
;
0
t) I
Rafa6 BEN ACHOUR, Juge;
Angelo V. MATUSSE, Juge;
Suzanne MENGUE, Juge;
Tujilane R. CHIZUMILA, Juge
Chafika BENSAOULA, Juge
;
C!;.;\5
;
Blaise TCHIKAYA, Juge;
Stella I. ANUKAM, Juge
et Robert ENO, Greffier.
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