000327 i la jurisprudence 6tablie susmentionn6e de la Cour, le Requ6rant n'6tait pas non plus tenu d'introduire de. requEte en Conform6ment inconstitutionnalitd devant la Haute Cour ou de recours en r6vision devant la Cour d'appel de l'Etat defendeur avant de saisir la Cour de c6ahs, ces deux proc6d u res 6tant des recou rs extraord inai res. 40. En cons6quence, la Cour rejette l'exception tiree du non-6puisement des recours internes soulev6e par l'Etat d6fendeur. B. Gonditions de recevabilit6 qui ne sont pas en discussion entre Ies Parties 41.1a Cour reldve que les alin6as 1,2,3,4, 6 et 7 de l'article40 du.Rdglement relatifs respectivement d l'identit6 du Requ6rant, aux termes utilis6s dans la Requ6te, i la compatibilit6 avec l'Acte constitutif de l'Union africaine, d la nature des 6l6ments de preuve produits et aux cas dejd r6gl6s ne sont pas en discussion entre les parties. Elle note en outre que rien dans le dossier n'indique que les conditions exig6es par ces alin6as n'ont pas 6t6 remplies en l'espdce. 42. La Cour en conclut que les conditions de recevabilit6 orit 6t6 remplies et d6clare que la pr6sente requ6te est recevable. VII. SUR LE FOND fait observer que le Requ6rant alldgue la violation de son droit i I'egalite devant la loi, de son droit d une 6gale protection de la loi et de son 43. La Cour droit d un procds 6quitable pr6vus respectivement aux articles 3 et 7 de la Charte. Etant donn6 que l'all6gation du Requ6rant relative dr la violation de I'article 3 de la Charte d6coule essentiellement de la violation alleguee de son 72 I I t.--./