!
0c0 329
6.
6tre introduites dans un d6lai raisonnable courant depuis l'6puisement des
recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant
commencer
i
courir le d6lai de sa propre saisine;
7. ne pas concerner des cas qui ont et6 r6gl6s
conform6ment soit aux
principes de la Charte des Nations Unies, soit de l'Acte constitutif de
l'Union africaine et soit des dispositions de la Charte ou de tout autre
instrument juridique de I'Union africaine >.
33. MOme si certaines des conditions ne sont pas contest6es par les parties, l'Etat
defendeur souldve une exception d'irrecevabilite de la Requ6te tir6e du non6puisement des recours internes.
A. Gondition de recevabilit6 en discussion entre les Parties
Exception tir6e du non-Opuisement des recours internes
34. L'Etat d6fendeur soutient qu'il est pr6matu16 pour le Requ6rant de saisir la
Cour de la pr6sente Requ6te, car il existe dans son systdme judiciaire des
recours judiciaires qui n'ont pas encore 6t6 6puis6es. Dans Ie m6me ordre
d'idees, il fait valoir que le Requ6rant aurait pu saisir la Haute Cour de la
Tanzanie d'une demande en r6examen ou en r6vision de la d6cision de la Cour
d'appel ou d'une requ6te en inconstitutionnalit6 en faisant valoir que ses droits
fondamentaux avaient 6t6 ou continuaient d'6tre viol6s, mais qu'il s'est refus6
d'exercer ces deux recours avant d'introduire sa requ6te devant la Cour de
c6ans.
35. Pour sa part, le Regu6rant soutient que sa requ6te remplit les conditions de
recevabilit6 6nonc6es d l'article 40(5) du Rdglement. ll affirme avoir 6puis6 tes
recours internes d'autant plus que ses droits ont 6t6 viol6s par la Cour d'appel,
la plus haute juridiction de l'Etat d6fendeur, et que son appel devant la m6me
juridiction 6tait la dernidre 6ta
n6cessaire pour 6puiser les recours internes
10
\+
tr-,
\r
@