001{2 e
167. Dans ces conditions, la Cour estime approprie de prendre de sa propre
initiative une mesure visant
i
la publication de I'arr6t. Elle ordonne donc
que le pr6sent arr6t soit publi6 sur les sites Web du pouvoir judiciaire et
du ministdre des Affaires constitutionnelles et judiciaires et y reste
accessible au moins un (1) an aprds la date de publication.
IX.
FRAIS DE PROCEDURE
168. Aux termes de l'article 30 de son Rdglement, < A moins que la Cour n'en
decide autrement, chaque Partie supporte ses frais de proc6dure >.
169. Aucune des Parties n'a d6pos6 d'observations sur les frais de proc6dure
170. A la lumiBre de ce qui pr6cdde, la Cour estime qu'elle n'a en l'espdce
aucune raison de d6roger aux dispositions de I'article 30 du Rdglement
et, en cons6quence, d6cide que chaque Partie supporte ses propres frais
de proc6dure.
x.
DrsPostTtF
171. Par ces motifs
LA COUR,
A I'unanimit6
Sur la comp1tence
i.
Rejette les exceptions d'incompetence
Dif qu'elle est comp6tente
49
;