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A la Cour de rejeter les demandes de
r6paration formees par les Requerants, au motif qu'elles ne sont ni
132. L'Etat d6fendeur demande
justifl6es ni6tay6es.
133.
La Cour reitdre sa jurisprudence constante selon laquelle
des
r6parations ne peuvent 6tre accord6es que
d6fendeur
est
internationalement
si premidrement l'Etat
responsable de l'acte illicite et si
deuxidmement un lien de causalit6 est etabli entre I'acte r6pr6hensible
et le prejudice all6gu6. En plus et lorsqu'elle est accord6e, la r6paration
doit couvrir l'int6gralit€ du pr6judice subi. Enfin, il incombe au Requ6rant
de justifier les demandes de r6paration formul6es37.
134. Comme la Cour l'a dejd constatE, l'Etat d€fendeur a viol6 le droit des
Requ6rants d la vie et d la dignite garantis d l'article 4 et 5 de la Charte.
Sur la base de ces constatations, la responsabilite de I'Etat d6fendeur et
le lien de causalit6 sont 6tablls. Les demandes de r6paration sont donc
examin6es au regard de ces conclusions.
135. Comme indiqu6 pr6c6demment, les Requ6rants doivent 6tayer leurs
demandes de reparation pour prejudice mat6riel. La Cour a 6galement
indique ant6rieurement que les r6parations ont pour but de placer la
victime dans la situation pr6c6dant la violation3s.
136. La Cour a 6galement conclu que le pr6judice moral est pr6sum6 en
matidre de violation des droits de l'homme3e et qu'une 6valuation
quantique doit 6tre men6e avec 6quite et en tenant compte des
37
voir: Armand Guehi c. Tanzanie (Fond et R6parations), S 157. voir egalement Norbeft Zongo et
autres c. Burkina Faso (R6parations) (2015) 1 RJCA26s, SS 20-31 ; Loh6 Issa Konati c.
Bu*ina Faso
(R6parations) )), (2016) 1 RJCA 358, SS 52-59 ; et R{vdrend christopher R. Mtikita c. Tanzanie
(R6parations), SS 27-29.
38 Yoir '. Armand
Gudhi c. Tanzanie (Fond et Reparations) ; RequCte n' OO9/2015. ArrCt du 28l3l2}1g
(Fond et Reparations), Lucien lkili Rashidi c. Republique-lJnie de Tanzanie; el Norbeft Zongo et autres
c. Burkina Faso (Reparations), SS 57-62.
3s Voir'. Armand Guehi c. Tanzanie (Fond
et R6parations), S 55 ; et Lucien tkiti Rashidi c. Tanza
(Fond et R6parations), $ 58
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