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elle n'examine une all6gation de violation de l'article 1 de la charte que
si elle constate la violation d'une disposition de fond de la charte2r. La
cour examinera donc d'abord la violation all6gu6e de I'article 4 de
la
Charte.
95. L'article
4 de la cha(e dispose que
(
La personne humaine est inviolabre.
Tout 6lre humain a droit au respect de sa vie et ri l'int6grit6 de sa personne.
Nul
ne peut 6tre prive arbitrairement de ce droit >.
96. Avant d'examiner le grief des Requ5rants en l'espece, la
cour releve que
la question de la peine de mort, dans re contexte de l,article 4 de
Ia
charte, est de savoir si l'imposition de cette peine constitue une privation
arbitraire du droit d la vie. En effet, l'article 4 de la charte ne mentionne
pas la peine de mort. La Cour observe que malgr6 la tendance
internationale d l'aborition de la peine de mort, notamment par l,adoption
du deuxidme Protocole facultatif relatif au pacte internaUonal relatif aux
droits civils
et
politiques, l'interdiction de la peine de mort en droit
international n'est pas encore absolue.
97.
Pour en revenir au cas d'espdce, ra cour note que res Requ6rants
alleguent que l'Etat d6fendeur a viol6 le droit d la vie garanti d l,article 4
de la charte en ne modifiant pas la disposition de sa legislation relative
d l'imposition obligatoire de la peine de mort. cette disposition est I'article
197 du Code penal de Tanzanie, qui dispose que
d6clar6e coupable de meurtre sera condamn6e
question est donc de savoir
d
: ( Toute personne
ra peine capitare >. La
si les dispositions de la loi relatives
d
l'imposition obligatoire de la peine capitale pour meurtre sont en violation
du droit d la vie, garanti dr l'article 4 de la Charte.
98. La
cour reldve que m6me si l'article 4 de la charte pr6voit l,inviolabillt6
de la vie, il envisage ra privation de celle-ci tant qu'eile n,est pas faite de
manidre arbitraire. La peine capitale est donc implicitement admissible
21
Voir '. Armand Gu6hi c. Tanzanie (Fond et R6parations),
SS 149 et 150. Voir aussi Kenn edy Owin
Onyachi et un autre c. Tanzanie (Fo nd), SS 158 et 159 et A/ex thomas
;
c. Tanzanie (Fond), 135
s
29
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