00145
47.
dl
Les Requ6rants quant d eux soutiennent que la Requ6te doit 6tre
consid6r6e d6pos6e dans un d6lai raisonnable, compte tenu des
circonstances particulidres de l'affaire et de leur situation de profanes en
matidre de droit, indigents et incarc6r6s. lls prient en outre la Cour de
tenir compte du temps qu'ils ont passe d tenter de faire entendre leur
demande de r6vision devant la Cour d'appel qui, maintes fois, a ajourn6
l'affaire.
48. La Cour rappelle que conform6ment
i
l'article 56(6) de la Charte, les
requ€tes dont elle est saisie doivent 6tre d6pos6es < dans un delai
raisonnable aprds 6puisement des recours internes )) ou...
(
depuis la
date retenue par la Cour comme faisant commencer d courir le d6lai de
sa propre salsrne
l.
49. La Cour relBve, en l'espdce, que les Parties s'accordent sur le fait que le
d6lai dans lequel la Requ6te devait €tre d6pos6e doit 6tre calcul6 A partir
de la date de l'arr6t de la Cour d'appel, soit le 22 mars 2013. La Requ6te
ayant 6t6 d6pos6e devant la Cour le 26 mars 2015,|a periode d examiner
est de deux (2) ans et quatre (4) jours.
50. ll est de jurisprudence constante d la Cour que l'exigence selon laquelle
une requ6te doit 6tre d6pos6e dans un d6lai raisonnable aprds
l'6puisement des recours internes doit 6tre 6valu6e au cas par cas7.
Parmi les facteurs pertinents, la Cour a fonde son 6valuation sur la
situation des Requ6rants, notamment, l'6puisement des recours internes
et leur 6tat de profanes en matidre de droit, indigents et incarc6r6s8.
7
Yoir'. Armand Guehi c. Tanzanie (Fond et R6parations), SS 55-57. Voir aussi : Werema Wangoko
Werema et un autre c. Tanzanie (Fond), $$ 45-50; Norbei Zongo et autrcs c. Burkrna Faso (Exceptio
pr6liminaires) >, (2013) 1 RJCA 204, S 121 ; et A/ex Thomas c. Tanzanie (Fond), SS 73-74.
sVot: Chistopher Jonas c. Tanzanie (Fond), 53. Voir aussi Mohamed Abubakari c. Tanzanie (
$
$ 92 ; et A/ex Thomas c. Tanzanie (Fond), $ 74
t7
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