00146
IV
3
Dire que la Cour n'a pas comp6tence pour si6ger en tant que
tribunal de premidre instance sur des questions jamais soulev6es
devant les juridictions de base de I'Etat d6fendeur.
Dire que la Requete ne remplit pas les conditions de recevabilit6
6nonc6es
d l'article 40(5) du Reglement de la Cour et
qu,en
cons6quence, elle est irrecevable et d0ment rejet6e.
VI
Dire que la Requ6te n'a pas satisfait aux conditions de recevabilit6
6nonc6es
d
I'article a0(6) du Rdglement de la Cour et qu,en
cons6quence, elle est irrecevable et d0ment rejetee.
v
Rejeter la Requ6te
>
16. L'Etat d6fendeur demande en outre de rendre, sur la comp6tence
Cour et la recevabilit6 de la Requ€te, les mesures suivantes
de la
:
(
i.
Dire que le gouvernement de la R6publique-Unie de Tanzanie n,a
pas viol6 le droit des Requ6rants
entendue
d ce que leur cause soit
;
Dire que le gouvernement de la Republique-Unie de Tanzanie n,a
pas viole le droit des Requ6rants d un procds 6quitable ;
Dire que le gouvernement de la Republique-Unie de Tanzanie n'a
pas traite avec lenteur la requ6te des Requdrants demandant
r6vision de Ia d6cision de la Cour d'appel dans I'appel p6nal n" 43
de 2012.
IV
Dlre que les Requ6rants ont 6te identifies de manidre appropriee
sur les lieux du crime
Dire qu'il n'y a pas eu violation de l'a rticle 235(1) duC
proc6dure p6nale, chap. 20, RE 2002 ;
e