0008s2
59. Dans la presente Requ6te, la Cour decide que chaque Partie supporte
ses frais de proc6dure.
VIII.
DISPOSITIF
60. Par ces motifs,
LA COUR
A l'unanimit|,
Sur la compdtence
i.
li.
Rejette les exceptions d'incomp6tence mat6rielle
;
Dit qu'elle est comp6tente.
Sur la recevabilit6
iii.
Rejette l'exception d'irrecevabilite de la Requ0te relative au non6puisement des recours internes
Constate que
IV
;
la Requete n'a pas 6t6 d6posee dans un d6lai
raisonnable au sens de l'article 56(6) de la Charte
;
D6clare la Requ6te irrecevable.
Sur /es frais de proc6dure
vi.
Ont sign6
Ordonne que chaque Partie supporte ses frais de proc6dure
:
Sylvain ORE, Pr6sident
;
Ben KIOKO, Vice-pr6sident
RafaA BEN ACHOUR, Juge
;
;
--+.4ale
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