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ou a compter de la date fixee par la Cour comme faisant commencer
i
courir
le d6lai de sa propre saisine... >, sans fixer de d6lai pr6cis.
50. Comme l'a pr6c6demment conclu la Cour, < le caractdre raisonnable du
delai de saisine depend des circonstances sp6cifiques de chaque affaire
et devrait 6tre d6termin6 au cas par cas >8. Certaines des circonstances
que la Cour
a
prises en consid6ration pour appr6cier le caractdre
raisonnable du delai sont notamment le fait que le Requ6rant soit en
prison, qu'il soit profane en matidre de droit et ne b6n6ficie pas d'une
assistance judiciaire, le fait d'€tre indigent, analphabete et peu inform6
de l'existence de la Cour, I'intimidation et la crainte de represailles, ainsi
que l'exercice de recours extraordinairess.
51. En l'espdce, la Cour fait observer que la Cour d'appel a re1et6 l'appel du
Requ6rant le 9 avril 2003 et que celui-ci a d6pos6 la pr6sente Requ€te
le 16 septembre 2015. La Cour note en outre que l'Etat defendeur a
depose sa d6claration en vertu de I'article 34(6) le 29 mars 2010,
autorisant ainsi les individus et les organisations non gouvernementales
d saisir directement la Cour. Au total, le Requ6rant a donc saisi la Cour
cinq (5) ans et six (6) mois aprds le d6p6t de la d6claration par l'Etat
d6fendeur. La question qui reste est donc de savoir si, au regard des
circonstances de l'espdce, la p6riode de cinq (5) ans et six (6) mois
constitue un delai raisonnable.
52. La Cour reldve qu'elle
a conclu dans les affaires Amiri Ramadhani c.
R6publique-Unie de Tanzanrelo et Christopher Jonas c. RdpubliqueUnie de Tanzaniell que la p6riode de cinq (5) ans et un (1) mois 6tait un
d6lai raisonnable compte tenu de la situation des requ6rants. Dans ces
8 Ayants
droit de feus Norbe,t Zongo, Abcloulaye Nikiema a/,as Ablassi, Ernest Zongo, Blaise llbouclo
Mouvement burkinabd des drorts de l'homme et des peuples c. Burkina Faso (exceptions
pr€liminaires) (2014) I RJCA 204, S 121.
e Requ6te n'015i2015. Arrdt du 261912019 (comp6tence et recevabilit6), Godfred Anthony et lfunda
Kisite c. Republique-Unie de Tanzanie, $ 43.
10 Requ6te n'010/2015. Arr€t du 1110512018 (fond), Amiri Ramadhani c. Rdpublique-Unie de Tanzanie,
s 50.
et
11
Requ€te n'01 1/2015. Arr6t du 2819120'17 (fond), Chnstopher Jonas c. Rdpublique-Unie de Tanzanie,
s54
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