I.
LES PARTIES
1.
Le sieur Edison Simon Mwombeki (ci-après dénommé « le Requérant ») est
un ressortissant tanzanien. Au moment du dépôt de la présente Requête, il
était incarcéré à la prison centrale de Butimba, Mwanza, où il purgeait une
peine de 30 ans de réclusion pour viol. Il allègue la violation de ses droits
dans le cadre de la procédure devant les juridictions nationales.
2.
La Requête est dirigée contre la République-Unie de Tanzanie (ci-après
dénommée « l’État défendeur »), qui est devenue partie à la Charte
africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée la
« Charte ») le 21 octobre 1986 et au Protocole le 10 février 2006. Elle a
également déposé, le 29 mars 2010, la Déclaration prévue à l’article 34(6)
du Protocole (ci-après désignée « la Déclaration »), par laquelle elle
accepte la compétence de la Cour pour recevoir des requêtes émanant
d’individus et d’organisations non gouvernementales (ci-après dénommées
« ONG »). Le 21 novembre 2019, l’État défendeur a déposé auprès de la
Commission de l’Union africaine un instrument de retrait de ladite
Déclaration. La Cour a décidé que le retrait de la Déclaration n’avait aucune
incidence, ni sur les affaires pendantes, ni sur les nouvelles affaires
introduites devant elle avant sa prise d’effet un an après le dépôt de
l’instrument y relatif, à savoir le 22 novembre 2020.2
II.
OBJET DE LA REQUÊTE
A. Faits de la cause
3.
Il ressort du dossier que le 17 janvier 2014, le Requérant, un évêque de la
Tanzania Field Evangelism Church, aurait commis un viol sur une jeune fille
de 16 ans. Le Requérant a été arrêté le 2 février 2014 et mis en accusation
pour viol. Il a été déclaré coupable de ce chef, le 14 août 2015, par le
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Andrew Ambrose Cheusi c. République-Unie de Tanzanie (arrêt) (26 juin 2020) 4 RJCA 219, § 38.
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