VII. SUR LE FOND
53. Le Requérant allègue que l’État défendeur a violé i) ses droits à l’égalité
devant la loi et à une égale protection devant la loi, ii) son droit au respect
de sa dignité, et iii) son droit à une assistance judiciaire gratuite.
A. Violation alléguée du droit à l’égalité devant la loi et à une égale protection
de la loi
54. Le Requérant allègue que la Cour d’appel a confirmé sa déclaration de
culpabilité en l’absence des éléments essentiels de la cause, en violation
de l’article 3(1) et (2) de la Charte. Il ajoute que ladite Cour n’a pas examiné
les raisons pour lesquelles la victime n’a pas signalé le crime plus tôt, ce
qui ébranle sa crédibilité.
55. Le Requérant avance, en outre, que la Cour d’appel a omis d’observer que
la preuve du ministère public devait être corroborée par d’autres éléments
étant donné que le Tribunal de première instance n’était pas convaincu que
la victime avait compris le devoir de dire la vérité. De plus, selon le
Requérant, l’âge du témoin n’a été établi par aucune preuve documentaire.
56. Le Requérant soutient, par ailleurs, que la juridiction de jugement a forgé
sa conviction uniquement sur les déclarations des témoins présentés par le
ministère public. Selon le Requérant, la juridiction de jugement a conclu
ainsi parce qu’il ne revenait pas au Requérant de prouver son innocence
mais plutôt au ministère public de prouver ses allégations au-delà de tout
doute raisonnable. Le Requérant ajoute que la Cour d’appel aurait dû
considérer que la preuve devait être corroborée par son témoin.
57. L’État défendeur fait valoir que cette allégation n’a jamais été soulevée
devant la Cour d’appel. Il ajoute que ladite Cour a examiné la crédibilité de
la victime et a noté que la Haute Cour avait conclu que la victime comprenait
la nature du serment et qu’elle était un témoin crédible.
14