8.
Le 16 décembre 2020, les débats ont été clôturés et les Parties en ont reçu
notification. Le 9 janvier 2023, les débats ont été rouverts pour permettre
au Requérant de déposer sa réplique aux conclusions de l’État défendeur
sur le fond.
9.
Le 31 mars 2023, les débats ont été clôturés et les Parties en ont reçu
notification.
IV.
DEMANDES DES PARTIES
10. Le Requérant demande à la Cour de :
i.
déclarer la Requête recevable ; et
ii.
statuer sur toutes les questions qui n’ont pas été prises en compte, sur
les faits qui n’ont pas été élucidés, ce qui a ainsi créé une injustice à
l’égard du Requérant.
11. Dans sa demande en réparation, le Requérant sollicite de la Cour qu’elle :
i.
ordonne sa mise en liberté, en vertu de l’article 27 du Protocole, après
avoir constaté que l’État défendeur a violé l’article 7(1)(c) de la Charte
en ne lui ayant pas commis d’office un avocat, tant en instance qu’en
appel ; et
ii.
lui accorde des réparations pécuniaires dont le montant sera fixé en
fonction du revenu annuel des citoyens, et ce pendant sa période de
détention.
12. L’État défendeur demande à la Cour ce qui suit :
i.
Dire et juger que la Cour n’est pas compétente pour statuer sur la
Requête ;
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