administratifs, recours qui firent l’objet d’une jonction de procédures par la Chambre administrative de la Cour d’Etat, qui les rejeta tous les deux (arrêt du 29 mai 2013). C’est dans ces conditions que M. Mamadou Moustapha Kakali a décidé de saisir la Cour de justice de la CEDEAO, le 7 novembre 2013, à l’effet : - De juger et déclarer que l’Etat du Niger a violé l’article 4 du Traité révisé du 24 juillet 1993 de la CEDEAO et les articles 3 et 4 du Protocole additionnel A/SP1/01/05, par voie de conséquence, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples en ses articles sus visés ; - De juger et déclarer que l’Etat du Niger a violé son droit à un procès équitable, « notamment en ce que la Cour d’Etat du Niger a, par son arrêt N°13-033 du 29 mai 2013, refusé de répondre aux conclusions du requérant » ; - « D’enjoindre à l’Etat du Niger de respecter le droit du Sultan Mamadou Moustapha dit Kakali, notamment en commençant par lui ouvrir la voie à la révision de son procès pour excès de pouvoir » ; - De condamner l’Etat du Niger à lui allouer la somme de cinquante millions (50.000.000) de francs CFA « à titre de dommages et intérêts ». III – Arguments et moyens des parties Le requérant considère que les différents actes administratifs intervenus pour l’évincer de son titre de Sultan et/ou tendant à rétablir son prédécesseur à ce poste sont tous entachés d’ « excès de pouvoir » et devraient donc être annulés. Il critique également les décisions rendues par la Cour d’Etat qui, « en annulant son élection sous prétexte d’exécution d’un arrêt de la Cour suprême », « s’est érigée en juge des élections dix ans après celles-ci ». Critiquant toujours les décisions judiciaires intervenues, le requérant estime que certaines d’entre elles n’ont pas été « motivées », ou encore, seraient « matériellement impossibles » à exécuter. Au total, ces irrégularités auraient, de son point de vue toujours, violé son « droit à un procès équitable ». Le demandeur estime également que les conditions dans lesquelles il aurait été délogé de son « Palais » sont constitutives d’une violation de ses droits. Le gouverneur de Zinder aurait en effet fait « encercler » la maison, avant d’enjoindre aux deux sociétés nationales concernées de lui couper la fourniture d’eau et d’électricité. M. Kakali estime, ce faisant, que lui et les membres de sa famille avaient été traités « comme des criminels ». 3