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constater que cette affaire de trafic de drogue a jet6 un discr6dit sur
sa personne et luia caus6 divers pr6judices 6valu6s d [a somme de
cinq cent cinquante milliards (550 000 000 000) francs CFA dont il
demande r6paration
IV
;
ordonner d I'Etat d6fendeur de suspendre les lois ci-dessous jusqu'i
ce qu'il les rende conformes aux instruments internationaux des
droits de l'homme auxquels ilest partie
:
loi n' 2018-13 du 02 Juillet 2018 modifiant et compl6tant la loi
n' 2001-37 du 27 aout 2002 portant organisation judiciaire en
R6publique du B6nin modifi6e et cr6ation de la cour de
r6pression des infractions 6conomiques et du terrorisme
;
loi organique n" 2018-02 du 04 Janvier 2018, modifiant et
compl6tant la loi organique n' 94-027 du 18 Mars 1999
relative au Conseil Sup6rieur de la magistrature
;
loi n" 2017-05 du 29 Ao0t 2017 fixant les conditions et la
proc6dure d'embauche, de placement de la main d'euvre et
de r6siliation du contrat de travail en R6publique du B6nin
;
loi n'2018-23 du 26 Juillet 2018 portant charte des partis
politiques en R6publique du B6nin
;
loi n" 2018-031 portant Code Electoral en R6publique
B6nin
du
;
loi no 2017-044 du 29
d6cembre 2017 relative aux
renseignements en R6publique du B6nin
;
loi n" 2017-20 du 20 Avril 2018 portant Code du num6rique
en R6publique du B6nin
>.
11.Dans ses observations additionnelles en date
du 11 octobre 2019,
le
Requ6rant a demand6 d la Cour de lui accorder, en sus de sa pr6c6dente
demande de r6paration, la somme de dix milliards (10 000 000 000) de francs
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