00d3? d
contrat de march6 par l'Etat du B6nin a entrain6 pour la Soci6t6 un manque d
gagner a conclu que ledit manque
i gagner doit 6tre r6par61a.
58. En l'espdce, la Cour considdre qu'avant la d6cision de PHILIA GROUP LTD de
suspendre son partenariat avec
le
Requ6rant,
la probabilite de
r6aliser
I'investissement dans le secteur du p6trole 6tait r6elle depuis l'accord du 28
septembre 20'16 de sorte que les deux partenaires pouvaient avoir une
esp6rance raisonnable de r6aliser les b6n6fices escompt6s. La probabilit6 de
r6aliser ce projet s'est davantage confirm6e avec l'obtention des agr6ments
n6cessaires le 9 d6cembre 2016 mais aussitOt dissip6e par la proc6dure
p6nale devant la CRIET qui a contraint le Requ6rant d l'exil. Ainsi, la Cour
considdre que le Requ6rant a r6ellement perdu une opportunit6 d'affaires.
59. Partant de ce constat, la Cour estime qu'en I'espdce le Requ6rant a droit d une
r6paration compensatrice appropri6e pour perte d'opportunit6 r6elle15.
60. Le Requ6rant estime le montant du pr6judice subi
d cent cinquante milliards
(150 000 000 000) franqs CFA qui repr6sente, selon lui, le quart de ce que les
projets WAF ENERGY SA et BENIN OIL ENERGY SA auraient r6alis6 comme
b6n6fice entre 2017 d2021dans le cadre de leur plateforme < joint- venture
61 . La
>>.
cour fait observer que pour appr6cier le montant de la r6paration pour perte
de chance, elle tient compte des montants r6clam6s par le Requ6rant, du
moment
of
son esp6rance est n6e et des bases de calcul ayant abouti d la
somme r6clam6e. En l'espdce, la Cour tient pour base de calcul le ben6fice
r6alisable tel qu'il ressort du business plan de la plateforme dite < jointventure > estim6 dix milliards deux cent trente-huit millions sept cent vingt-huit
la Sentence arbitrale
du
131512014.
15
La Cour europ6enne avait, elle aussi affirm6 que < la perte de perspectives reelles justifie l'octroi d'une
satisfaction 6quitable D... ( ...parfois 6valu6e en compensation pecuniaire > : CEDH, affaire Soyfransayfo
Holding c. Ukraine, op. cit. $ 51 ; CEDH, Requete n"42317198, Arr€t du 16t1112004, Hooper c. Royaume
Unis, $ 3'1 ; RequCte n"45725199, Arr6t du 141312002, Matveiro c. portugat, g 30.
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