00t3?6
50. L'Etat d6fendeur soutient
que le montant de la r6paration r6clam6 par
Requ6rant n'est ni fond6 nijustifie et demande
i
la
la Cour de ne pas l'accorder.
51.La Cour note que, pour justifier le prejudice all6gue, le Requ6rant a joint au
dossier une lettre dat6e du 02 novembre 2016 libell6e comme suit : < ...Au vue
de la r6cente proc6dure judiciaire engag6e d I'encontre de Mr S6bastien
Ajavon en ce qui concerne certaines affaires p6nales pr6sum6es, nous avons
le regret de vous informer qu'avec effet imm6diat, toutes les n6gociations et
discussions concernant le MOU eUou toute autre discussion commerciale entre
une filiale eUou soci6t6 parente de Philia et une filiale eVou societ6 parente de
COMON CAJAF, sont suspendues >. La m6me correspondance ajoute qu'en
raison de l'6thique qu'observe le Group Philia, celui-ci n'est plus en mesure de
poursuivre une quelconque relation d'affaires ou discussions avec la COMON
CAJAF.
52.La Cour reldve que cette lettre par laquelle PHILIA GROUP annonce la
suspension avec effet imm6diat de toutes les n6gociations ou discussions
commerciales avec le Requ6rant 6voque comme motif de ladite suspension,
les proc6dures p6nales engag6es par l'Etat d6fendeur contre le Requ6rant
dans le cadre de I'affaire pr6sum6e de trafic de drogue.
53. La Cour note aussi que m6me aprds la relaxe du Requ6rant et en d6pit des
autorisations provisoires obtenues le g d6cembre2016,le Requ6rant a encore
6te I'objet d'une s6rie d'actes et de mesures prises par les autorit6s
administratives et judiciaires contre ses entreprises, ses biens et a 6t6
condamn5 d 20 ans de r6clusion penale par la CRIET.
18
L
@--