00{352
A ta majoritd de sept voix contre trois,
les
juges G1rard NIYIJNGEKO, M-Thdrese
MUKAMULISA ef Chafika BENSAOULA 6tant dissrdenfs
3.
2.
trois milliards (3 000 000 000) de francs CFA au Requ6rant
;
Rdparations non pdcuniaires
A l'unanimit6
v
Declare que la demande tendant d faire constater la non application par l'Etat
d6fendeur de ses obligations r6sultant de l'arr6t du 29 mars 2019 est rejet6e
vl
;
Ordonne a l'Etat d6fendeur de prendre les mesures n6cessaires pour
1. la main lev6e
imm6diate des saisies sur les comptes et les biens du
Requ6rant et des membres de sa famille
;
2. la main lev6e imm6diate de l'opposition d l'ex6cution
les comptes ouverts au nom de la soci6t6 AGROPLUS
d'op6rations sur
;
3. la main lev6e imm6diate des mesures de suspension du terminal i
conteneur de la SOCOTRAC SARL et de fermeture des stations de
radio diffusion Soleil FM et de t6l6vision SIKKA TV et de lui soumettre
un rapport sur la mise en Guvre de ce point dans un d6lai de trois (3)
mois drcompter de la date de notification du pr6sent arr6t
;
Garantie de non r6p6tition
A l'unanimit$
@
42
2--