0043s8 124.La Cour rappelle que dans l'arrdt du 29 mars 2019, elle a constat6 que les dispositions des articles 12 et 19 alin6a2 de la loi N'2018-13 du 2 juillet 2018 portant cr6ation de la CRIET ne sont pas conformes aux instruments internationaux relatifs aux droits de I'homme et ratifi6s par l'Etat d6fendeur, en l'occurrence d I'article 3(2) de la Charte et I'article 14(5) du PIDCP respectivement. 125. En particulier, la Cour a constat6 que l'Etat d6fendeur a viol6 le droit du Requ6rant d une 6gale protection de la loi garanti d l'article 3 de la Charte en ce que l'article 12 de la loi du 2 juillet 201 8 portant cr6ation de la CRIET n'6tablit pas l'6galit6 entre les parties. 126. S'agissant de la non-conformit6 de I'article 19 alin6a 2 aux dispositions du PIDCP, la Cour rappelle qu'elle a consid6r6 que l'Etat d6fendeur a viol6 Ie droit du Requ6rant au double degr6 de juridiction garanti i l'article 1a(5) du PIDCP en ce que l'article 19 alin6a 2 dela loi du 2 juillet 2018 portant cr6ation de la CRIET dispose que les d6cisions de cette juridiction ne sont pas susceptibles d'appel. 127. Sur ces deux points, la Cour estime que l'Etat d6fendeur doit prendre les mesures n6cessaires pour r6viser les deux dispositions de cr6ation de la CRIET de manidre dr la loi portant les rendre conformes aux dispositions des articles 3(2) de la Charte et 14(5)du PlDCP23. 23 V. CADHP, Communication n'231/99, Avocats sans Frontidres c. Burundi, novembre 2000 123ar" Session) ; communication n'218198, Civil Libefties Organisation, Legal Defense Centre, Legal Defense and AssrSfance Project c. Nigeia, May 2001 (29.me Session). V. aussi CDH, Affaire Su1rez de Guerrero c. Colombie, constatations du 301311982, c. Espagne, constatiations du 111812000, CCPRlCl15lDl45l1979, $ 15; Affaire Cesanb G6mez Vdzquez ccPR/c/69/D/701/1 996, S I 3. 36