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d6truites et dans la peur d'6tre emprisonn6 pendant vingt ans. La Cour note
que le Requ6rant s'est aussi dit profond6ment terrifi6 depuis l'arr€t de la CRIET
et les condamnations prononc6es contre lui et a souffert d'6tre victime de
I'arbitraire.
92.Toutefois, dans son arr6t du 29 mars 2019, la Cour
a ordonn6
i
I'Etat
d6fendeur d'annuler l'arr6t n" 007/3C.COR rendu le 18 octobre 2018 par la
cRIET de manidre a en effacer tous les effets. ce faisant, la cour considdre
une telle mesure comme source de satisfaction morale qui, cependant, n'exclut
pas les possibilit6s d'une r6paration sous la forme d'une compensation
p6cuniaire.
93.A cet 6gard, la cour reldve par exemple que dans l'affaire soci6t6 Benin
control sA c. Etat du Bdninls,le Tribunal arbitral de l'oHADA2o en consid6rant
que les accusations d'escroquerie non fond6es port6es contre la Soci6t6 Benin
Control SA lui ont caus6 un prejudice moral certain aux yeux de ses
partenaires, a accord6 d ladite soci6t6 la somme forfaitaire de deux milliards (2
000 000 000) de francs cFA hors taxes en r6paration du pr6judice moral subi.
94. Partant de ces constats, Ia cour fait observer que le montant de la r6paration
d accorder au Requ6rant, en l'espdce, doit 6tre 6valu6 en fonction de la gravit6
de I'accusation port6e contre lui, du degr6 d'humiliation et de souffrances
morales qu'il a d0 ressentir en tant qu'homme d'affaires et homme politique,
pr6sident du patronat et candidat class6 en 3eme position aux 6lections
pr6sidentielles dans son pays en 2016.
95. Pour toutes ces consid6rations la
cour accorde au Requ6rant une r6paration
du pr6judice moral qu'il a personnellement subi pour un montant forfaitaire de
trois milliards (3 000 000 000) de francs CFA.
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Sentence arbitrale du 13 mai 2014.op.cit.
Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique
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